Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADeL-Pro RH (ci-après « le Prestataire ») et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formations.

Toute prestation de formation accomplie par la société ADeL-Pro RH implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après « le Client ») aux présentes conditions générales de vente.

 

Article I – DEFINITIONS

  • « ADeL-Pro RH» : société ADeL-Pro RH telle que présentée en en-tête du Contrat ;
  • «Client » : personne physique ou morale qui commande à ADeL-Pro RH une ou plusieurs Prestation(s)
  • « Catalogue de formation » : catalogue édité par ADeL-Pro RH regroupant toutes ses offres de formation
  • « Contenu pédagogique» : support(s) de formation élaboré(s) par ADeL-Pro RH et remis au Client ou au Participant, selon les cas, dans le cadre d’une Prestation de formation ;
  • « Contrat» : L’acte reprenant les présentes conditions générales de vente signé par les Parties, et les annexes ;
  • « Convention de formation » : acte signé par les Parties mentionnant notamment le type de formation choisie, sa forme, son thème, son prix ;
  • « Intervenant» : personne physique mentionnée dans la Convention de formation par ADeL-Pro RH pour assurer la ou les formation(s) auprès des Participants ;
  • « Participant(s) » : personne physique membre du personnel du Client qui suit la formation commandée par le Client ;
  • « Partie(s)» : s’entend indifféremment de ADeL-Pro RH et /ou du Client ;

 

Article II – OBJET

Le Contrat engage la société ADeL-Pro RH, SARL au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LORIENT, sous le numéro 838 441 897, dont le siège social est 13 Route de TREGUEVIR 56400 PLUNERET et le Client.

ADeL-Pro RH est un organisme de formation enregistré auprès de la DIRECCTE sous le numéro 53560936656, et référencé Datadock.

Le Contrat a pour objet de fixer les conditions et modalités de fourniture par ADeL-Pro RH des Prestations dans le calendrier et selon le prix stipulé dans la Convention de Formation.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • L’acte reprenant l’ensemble des présentes Conditions générales de vente de formation, signé des 2 parties
  • La Convention de formation (annexe 1)

En cas de contradiction entre une et / ou plusieurs dispositions figurant dans deux documents de priorités différentes, le document de force hiérarchique supérieure prévaudra.

Le Contrat s’applique à toutes les Prestations de formations fournies par ADeL-Pro RH au Client.

Pour ses prestations de formation, ADeL-Pro RH dispose d’un règlement intérieur (annexe n°2) conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail en ce qu’il prévoit les règles applicables en matière de discipline.

 

Article III – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le Contrat prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.

Le Contrat est conclu pour une durée mentionnée dans la Convention de Formation. La durée du Contrat dépend de la ou des Prestation(s) commandée(s) par le Client.

 

Article IV – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Description des formations

ADeL-Pro RH propose des Prestations de formation à destination des entreprises, organismes de formation, écoles supérieures ou indépendants, dans le domaine des Ressources Humaines (RH). ADeL-Pro RH accompagne ainsi notamment des professionnels souhaitant développer et / ou perfectionner leurs compétences théoriques et pratiques.

Les Prestations proposées par ADeL-Pro RH peuvent prendre deux (2) formes :

  • Les formations « Intra » dites « sur-mesure » : ces formations répondent à un besoin de formation spécifique exprimé par le Client.

Les formations « Intra » font l’objet d’une réflexion conjointe entre les Parties et d’une validation du Client des éléments ci-dessous :

  • Le thème de la formation ;
  • Le format de la formation ;
  • Les objectifs pédagogiques ;
  • Le public visé et le nombre de Participant(s) ;
  • Le contenu ;
  • L’Intervenant.

 

  • Les formations « Inter » : il s’agit des formations proposées dans le Catalogue de formation (annexe n°3

le cas échéant) élaboré par ADeL-Pro RH et disponible sur le site internet de ADeL-Pro RH à l’adresse suivante : https://adelprorh.fr/catalogue-formation/

Dans ce cas, les Prestations sont réalisées conformément à un programme préétabli qui :

  • Répond à des objectifs pédagogiques déterminés,
  • Précise les moyens pédagogiques utilisés,
  • Mentionne les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre,
  • Précise les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

 La Prestation de formation fait l’objet d’une Convention de formation établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et fournie en annexe n°1 du Contrat.

ADeL-Pro RH remet au Client à l’issue de la Prestation de formation un contenu pédagogique en format numérique.

 Modification

ADeL-Pro RH se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à son Catalogue de formation, ses programmes et au planning / calendrier de ses formations. ADeL-Pro RH se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les Intervenants et de supprimer un ou plusieurs contenus de sa gamme de formations.

Report

ADeL-Pro RH se réserve le droit de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des Intervenants, en cas de force majeure.

Les raisons seront précisées au Client par courrier ou courriel.

Annulation

En cas d’annulation à l’initiative d’ADeL-Pro RH, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées pour ladite formation.

Toute convention de formation signée donnera lieu à une facturation due en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté.

Les remplacements de Participants sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, il sera appliqué les conditions suivantes :

Toute annulation intervenant moins de huit (8) jours ouvrés avant la date du début de la Prestation donnera lieu à une facturation égale à 50 % du prix convenu de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire ;

Toute formation annulée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client.

Obligations du client

Le Client veille à ce que les Participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et disposent des compétences exigées pour suivre les formations.

Dans le cadre des formations Intra, le Client reconnaît être tenu d’une obligation de collaboration forte. Le Client s’engage à transmettre à ADeL-Pro RH :

–                L’expression de ses besoins de formation ;

–                Son projet ;

–                Les objectifs du Client.

Documents remis à l’issue de la formation

ADeL-Pro RH adresse au Client, à l’issue de la formation :

–                les attestations de formation ;

–                la copie des feuilles d’émargement dûment complétées par les Participants.

 

Article V – OBLIGATIONS D’ADeL-Pro RH

ADeL-Pro RH s’engage à fournir les Prestations commandées de manière professionnelle et dans le cadre d’une obligation de moyens.

ADeL-Pro RH reconnaît qu’elle dispose des ressources et des compétences requises pour assurer l’exécution des Prestations.

ADeL-Pro RH s’engage à :

  • Se renseigner et solliciter toutes informations auprès du Client ;
  • Mener à bonne fin l’exécution de la Prestation confiée avec la diligence et la compétence qu’elle requière ;
  • Respecter les délais, le calendrier, le prix et plus largement les obligations telles que définies dans le Contrat ;
  • Informer régulièrement le Client sur l’avancée de ses travaux ;
  • Faire toutes les observations qui lui paraissent opportunes au regard des règles de son art sur la Prestation confiée.

 

Article VI- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

  • Payer le prix convenu à ADeL-Pro RH et respecter les délais convenus ;
  • Exprimer clairement ses besoins afin que ADeL-Pro RH puisse élaborer un Contenu pédagogique adapté
  • Transmettre à ADeL-Pro RH toutes les informations requises pour accomplir les Prestations commandées, au jour de la formation du Contrat et tout au long de son exécution ;
  • Solliciter ADeL-Pro RH en cas de doute ou incompréhension sur un Contenu pédagogique

 

Article VII- PRIX ET PAIEMENT

Le prix s’entend en euros et hors taxes.

Le prix des Prestations est mentionné dans la Convention de formation.

Selon les formations commandées, les tarifs pratiqués prennent la forme :

  • D’un forfait à la journée ;
  • D’une facturation à l’heure.

Conformément aux dispositions de l’article L6353-6 du code du travail, ADeL-Pro RH pourra facturer au Client un acompte de 30% du prix convenu. Le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la Prestation de formation.

Les modalités particulières de paiement sont mentionnées dans la Convention de formation jointe.

Les frais de mission seront pris en charge directement par le Client selon les modalités suivantes et précisées dans la Convention de formation :

  • Soit sur la base des dépenses réelles supportées par ADeL-Pro RH sur présentation des justificatifs ;
  • Soit sur la base des dépenses supportées par ADeL-Pro RH plafonnées au montant indiqué dans la Convention de formation
  • Soit sur la base du forfait convenu par les Parties dans le Devis.

Les sommes sont portables et non quérables.

Les moyens de paiement proposés au Client sont :

  • Le chèque,
  • Le virement bancaire.

Les paiements se font à de la réception de la facture.

 

Prise en charge OPCO (anciennement OPCA)

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

  • Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • L’indiquer explicitement sur la Convention de Formation ;
  • S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si ADeL-Pro RH n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la Prestation de formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la Prestation.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Prestation et sera facturé du montant correspondant.

En cas de retard de paiement, pour quelque cause que ce soit :

  • Les sommes dues par le Client porteront de plein droit, à compter de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard calculés journellement au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal ;
  • Le Client versera à ADeL-Pro RH une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce.

 

Article VIII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le logo   est protégé par un droit d’auteur. De même, la dénomination sociale ADeL-Pro RH est protégée. Le Client reconnaît qu’il n’est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par le Contrat.

Le Contenu pédagogique élaboré par ADeL-Pro RH est également protégé par le droit d’auteur. Il indique la mention « © ADeL-Pro RH – date du document ».

Toute utilisation non expressément autorisée par ADeL-Pro RH au titre du Contrat est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Il est notamment interdit au Client de procéder à :

  • Toute représentation, diffusion ou commercialisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s), que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • Toute forme d’utilisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un service ou d’une prestation similaire, équivalent ou de substitution ;
  • Toute mise à disposition directe ou indirecte du ou des Contenu(s) pédagogique(s) au bénéfice d’un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d’accord préalable écrit de ADeL-Pro RH ;
  • Toute exploitation non autorisée par ADeL-Pro RH.

ADeL-Pro RH se réserve la possibilité de résilier de plein droit le Contrat et d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à informer ses collaborateurs des dispositions mentionnées ci-dessus et se porte fort du respect de celles-ci par ces derniers.

 

Article IX – LICENCE D’UTILISATION

ADeL-Pro RH concède au Client une licence d’utilisation non cessible et non exclusive du ou des Contenu(s) pédagogique(s).

La concession du droit d’utilisation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété du ou des Contenu(s) pédagogique(s) au profit du Client.

Le Client s’engage à utiliser du ou des Contenu(s) pédagogique(s) pour ses seuls besoins internes et dans les conditions fixées au Contrat.

 

Article X – RESPONSABILITE

Les Parties s’engagent à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. A ce titre, elles seront tenues d’une obligation de moyens, à l’exception des cas où une obligation spécifique est mentionnée à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

La responsabilité d’ADeL-Pro RH ne saurait être engagée pour une faute, un dommage, un préjudice ou un fait lié(s) à une incompréhension ou une mauvaise interprétation du ou des Contenu(s) pédagogique(s) ou de la prestation de formation fournis par ADeL-Pro RH.

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des Prestations de formation pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client reconnaît et accepte :

  • Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet
  • Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ses courriers électroniques
  • Que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
  • De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (voir Article XII ci-dessous)

Il est expressément convenu que les Parties seront dégagées de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui leur incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué, doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

La survenance d’un cas de force majeure suspendra l’exécution des obligations de ADeL-Pro RH.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En tout état de cause, c’est-à-dire y compris dans le cas où tout ou partie de la présente clause serait annulée par une décision définitive, mais sauf en cas de faute grave, lourde ou dolosive, la responsabilité de ADeL-Pro RH est plafonnée au montant garantie par l’assurance de responsabilité civile de ADeL-Pro RH par année contractuelle.

Ce plafond représente la somme maximale que ADeL-Pro RH pourrait être amenée à verser au titre de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle, tous préjudices confondus, y compris les éventuelles pénalités qu’elle aurait eu à verser.

Les Parties conviennent que toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre d’entre elles, de nature amiable ou contentieuse, ne pourra être engagée au-delà de l’année qui suivra la survenance du fait générateur. En tout état de cause, toute action en responsabilité à l’encontre de l’une ou l’autre des Parties est prescrite deux (2) ans après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

 

Article XI – ASSURANCE

Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

ADeL-Pro RH s’engage à fournir au Client, sur demande, tous les ans au 1er janvier de l’année concernée l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Article XII – DONNEES PERSONNELLES

Clause générale

Chaque Partie s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel.

A ce titre, ADeL-Pro RH s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires afin d’assurer un service et des Prestations dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la « LIL »).

Le Client s’engage à mettre en œuvre des actions en interne afin d’assurer sa mise en conformité au RGPD et à la LIL.

 

Traitement mis en œuvre par ADeL-Pro RH 

Pour l’exécution du Contrat, ADeL-Pro RH met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. ADeL-Pro RH est à ce titre, responsable de traitement.

ADeL-Pro RH veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre. La personne physique, est informée que les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à effectuer les opérations relatives au Contrat à savoir la passation et l’exécution du Contrat et des Prestations, la gestion des factures et de la comptabilité, la prospection commerciale, la gestion des impayés et des contentieux.

ADeL-Pro RH ne collecte auprès du Client que des données d’identification (nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone), des données professionnelles (statut, rôle, fonction au sein du Client) et le cas échéant des données économiques et financières.

Les destinataires des données sont Madame Armelle DONAINT-LE PORT et les sous-traitants d’ADeL-Pro RH.

ADeL-Pro RH ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur (selon les critères posés par la norme simplifiée n°48).

ADeL-Pro RH n’effectue pas de transfert de données en dehors de l’Union Européenne.

 

Droit d’accès, rectification, limitation et effacement

Conformément à la LIL et au RGPD, toute personne physique bénéficie d’un droit :

  • d’accès aux données (limité à deux demandes d’accès par an et sous réserve de justifier de son identité),
  • de rectification des données,
  • à l’effacement des informations qui la concernent dans les conditions fixées à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données,
  • à la limitation du traitement,
  • de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

 

Droit d’opposition

La personne physique a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de profilage.

 

Droit à la portabilité des données

Dans le cas où le traitement repose sur le consentement de la personne ou sur l’exécution d’un Contrat, la personne fichée dispose d’un droit à la portabilité de ses données. Conformément à l’article 20 du RGPD, la personne concernée dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournie à ADeL-Pro RH, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans qu’ADeL-Pro RH auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Enfin, la personne concernée peut le cas échéant, introduire une réclamation auprès des services de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Cnil par courrier ou par téléphone (informations disponibles ici : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil).

Elle peut exercer ces droits en justifiant de son identité et en s’adressant à la société ADeL-Pro RH à l’adresse e-mail armelle@adelprorh.fr ou par courrier postal à l’adresse figurant en entête des présentes.

La politique de gestion des données personnelles et de confidentialité de la société ADeL-Pro RH est consultable sur son site internet à l’adresse suivante : https://adelprorh.fr/politique-de-confidentialite/

Le Client s’engage à transmettre aux membres de son personnel, personne physique, pour information copie de la présente clause.

 

Article XIII – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par le Contrat, la Partie victime du manquement pourra mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours.

La mise en demeure devra mentionner expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le Contrat.

Si à l’issue de ce délai, le manquement n’a pas été réparé, la Partie victime du manquement pourra résilier de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, le Contrat, le tout sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elles pourraient prétendre.

Dans cette hypothèse, la résolution prendra effet à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par la Partie créancière.

 

Article XIV – INDEPENDANCE

Les Parties étant des entrepreneurs indépendants, le Contrat ne les lie entre elles qu’aux fins qui y sont mentionnées. Par conséquent, les dispositions du Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelque façon que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du Contrat.

Les Parties supporteront respectivement leurs obligations légales, sociales, fiscales et toutes autres charges liées à leurs activités.

 

Article XV – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations désignées comme confidentielles par l’autre Partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Chacune des Parties s’engage à faire respecter cette obligation par ses employés, société mère, filiales et sous-traitants éventuels.

L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration du Contrat. Elle deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations que les Parties renoncent expressément à considérer comme telles, celles tombées dans le domaine public au moment de leur communication, ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité.

 

Article XVI – NON-SOLLICITATION / NON-EMBAUCHE

Chacune des Parties s’engage à ne solliciter, embaucher, engager ou autrement retenir les services, directement ou indirectement, d’aucun employé de l’autre Partie. Cet engagement vaut pendant la durée du Contrat et pour une période de six (6) mois suivant la fin de celui-ci. Si une Partie fait défaut de respecter cette obligation, elle doit immédiatement verser à l’autre Partie une somme équivalente à un (1) an de rémunération brute de l’employé concerné, à titre de pénalité.

Pour les besoins du Contrat, un ancien salarié dont le contrat de travail avec l’autre Partie a pris fin depuis plus d’un (1) an, pour quelque raison que ce soit, ne saurait être considéré comme un employé et son embauche ne saurait par conséquent donner lieu à l’application de la clause pénale mentionnée ci-dessus.

 

Article XVII – PUBLICITE

Les Parties peuvent citer le nom de l’autre Partie à titre de référence commerciale, sur tout document comme tout support pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à deux (2) après son terme.

 

Article XVIII – CLAUSE GENERALE

Langue du Contrat

Au cas où le Contrat ou ses annexes seraient traduits dans une langue étrangère, seule leur version en français fera foi.

 

Non-renonciation

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.

 

Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel. Les Parties remplaceront par voie d’avenant les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagé aux plans juridique et économique.

 

Intuitu personae

Le Contrat étant conclu intuitu personae, chacune des Parties ne pourra le céder sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf cession au sein du groupe de sociétés auquel la Partie concernée appartient.

 

Intégralité

Le Contrat représente la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties.

Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le Contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.

 

Article XIX – ANNEXES

Les documents suivants font partie intégrante du Contrat :

  • Annexe n°1 : Convention de formation ;
  • Annexe n°2 : Règlement intérieur ;
  • Annexe n°3 : Catalogue de formation ADeL-Pro RH (pour les formations inter uniquement).

 

Article XX – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Vannes.

 

TOUT LITIGE OU CONTESTATION RELATIF A LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRETATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT DEVRA ÊTRE PRIORITAIREMENT RÉGLÉ AMIABLEMENT ENTRE LES PARTIES.