Du changement en matière de règlement intérieur
Le projet de loi PACTE prévoit, dans sa réforme liée aux seuils d’effectifs, que l’élaboration d’un règlement intérieur ne soit opposable qu’aux entreprises ou établissements atteignant le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, contre au moins 20 salariés actuellement. Le projet devrait être examiné à l’Assemblée Nationale courant septembre. En attendant une éventuelle[…]
