Le projet de loi PACTE prévoit, dans sa réforme liée aux seuils d’effectifs, que l’élaboration d’un règlement intérieur ne soit opposable qu’aux entreprises ou établissements atteignant le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, contre au moins 20 salariés actuellement. Le projet devrait être examiné à l’Assemblée Nationale courant septembre.
En attendant une éventuelle entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2019, toutes les entreprises d’au moins 20 salariés restent assujetties à cette obligation et elles ne doivent pas oublier, comme le rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2018, que l’employeur doit être en mesure d’apporter la preuve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur. Faute de quoi celui-ci n’est pas applicable aux salariés.
Mais bien sûr, rien n’interdit aux plus petites entreprises d’élaborer un règlement intérieur en dehors de toute obligation. C’est une démarche importante pour formaliser les règles en matière de discipline, hygiène et sécurité dans votre entreprise. N’hésitez pas à faire appel à ADeL-Pro RH pour vous accompagner à ce sujet !