L'actu de la cour de cassation Archives

Comment éviter les contentieux liés à la période d’essai

Posted on 16 novembre 201818 juillet 2019 by Armelle Donaint Le Port

Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de Cassation réaffirme qu’une période d’essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié car cela constitue une mesure discriminatoire liée à l’état de santé. De précédents arrêts ont également donné le même verdict en ce qui concerne la rupture de période[…]

Cumul irrégulier d’emploi : l’employeur doit pouvoir vérifier la durée du travail global

Posted on 27 juillet 201822 septembre 2018 by Armelle Donaint Le Port

Un salarié, qu’il soit à temps partiel ou à temps complet (sauf clause d’exclusivité), a le droit de cumuler plusieurs emplois à condition de ne pas franchir les limites imposées par le Code du travail. S’il le fait, l’employeur est passible d’une amende de 1500€ car il lui est interdit de conserver à son service[…]